La Commune de HAUT-BOCAGE a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Retrouvez cet arrêté au format PDF : ICI
Ci-dessous quelques rappels sur l’état de catastrophe naturelle.
Qu’est-ce qu’un état de catastrophe naturelle ?
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
La règlementation
Les articles L 125-1 et suivants du code des assurances la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
A quels dommages s’applique la garantie ?
les inondations par débordement de cours d’eau,
les inondations par ruissellement et coulée de boue associée,
les inondations par remontées de nappe phréatique,
les mouvements de terrain (effondrements et affaissements, éboulements et chutes
de blocs et de pierres, glissements et coulées associées),
les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
les séismes.
Quelles sont les exclusions
Cette procédure ne concerne pas :l’action directe ou indirecte du vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façade abîmée par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin, dégâts aux cultures ….), la grêle,la foudre,le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux, l’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré. Ces événements s’inscrivent uniquement dans le champ assurantiel. Ils sont assurables par une couverture « tempête, grêle et poids de la neige » proposée par les compagnies d’assurance dans le cadre, généralement, d’un contrat « multirisques habitation », les domm
ages engendrés par la foudre étant indemnisés au titre de la garantie « incendie ».
Quel est le principe d’indemnisation ?
Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. L’arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause.
L’indemnisation intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens ».
– Les obligations
Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
– Les délais
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes
subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.